Conditions générales de ventes
1 – Définitions
GFMC : désigne la Société la Société Groupement de Formateurs En Massage Chinois, 24 A rue de Limayrac 31500 Toulouse, Au Capital Social de 1050,00 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE, Sous le numéro SIRET 43246071500019
Site : désigne le site internet www.gfmc.fr
Client : désigne toute personne ou entreprise qui passe commande d’une Formation sur le Site pour son compte ou celui d’un salarié ou d’un préposé.
Stagiaire : désigne la personne qui participe à une Formation.
Formation : désigne les offres de formation proposées par le GFMC dans le domaine de la kinésithérapie OU AUTRES.
Convention de Formation : désigne la convention conclue entre l’acheteur de formation (entreprise) et l’organisme de formation le GFMC.
Contrat de Formation : désigne le contrat conclu entre une personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais avec l’organisme de formation le GFMC.
Commande : désigne toute commande de Formation passée par un Client sur le Site.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
2 – Objet et acceptation des CGV
Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions et modalités dans lesquelles s’opèrent les Formations faisant l’objet d’une Commande de la part d’un Client.
Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de la Commande. Le Client s’engage à prendre connaissance des CGV avant de passer Commande. Le fait de passer Commande emporte l’adhésion immédiate, entière et sans réserve du Client aux CGV.
Le Client s’engage à les porter à la connaissance du Stagiaire et se porte fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés ou proposés qui participeront à la Formation.
Le GFMC se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des CGV applicable à une Commande est celle en vigueur lors de la passation de Commande par le Client. Toutefois, l’acceptation par un Client d’une nouvelle version des CGV à l’occasion d’une nouvelle Commande emporte application de la nouvelle version des CGV à compter de la date de cette nouvelle Commande.
3 – Modalités d’inscription
Afin de participer à une Formation, le Client est tenu de remplir un formulaire de pré-inscription sur le Site en remplissant les informations obligatoires. Le GFMC s’engage à lui répondre en accusé réception à l’adresse email qu’il aura communiqué et à lui adresser une Convention de Formation ou un Contrat de Formation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription et, en cas de modification, à les mettre à jour sans délai. Il sera seul responsable des conséquences de l’inexactitude des informations fournies.
La Convention de Formation ou le Contrat de Formation mentionnera :
- La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation prévu ainsi que les effectifs ;
- Le niveau de connaissances préalable requis pour suivre la Formation ;
- Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux Stagiaires, notamment les moyens techniques et pédagogiques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôles des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la Formation ;
- Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la Formation ;
Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la Formation ou d’abandon en cours de Formation.
Elle sera accompagnée du programme de la Formation, de la mention des présentes CGV et du règlement intérieur de l’établissement dans lequel aura lieu la Formation que les Stagiaires seront tenus de respecter.
Le Client est tenu de retourner au GFMC un exemplaire de la Convention de Formation ou du Contrat de Formation, daté, signé et le cas échéant revêtu du cachet commercial du Client, accompagnés des documents justificatifs. La Commande est alors réputée ferme et définitive.
Toutes les informations de prise en charge des frais de formations par un OPCA, l’ANDPC et/ou par le FIFPL sont également disponibles sur le Site.
Il appartient au Client d’effectuer les démarches auprès de l’OPCA et/ou du FIFPL pour la prise en charge des frais de la Formation.
Le GFMC ne pourra être tenu responsable si la prise en charge par l’OPCA, le FIFPL ou l’ANDPC serait refusée partiellement ou intégralement.
Sept (7) jours avant la date de début de la Formation, le GFMC adressera, par tout moyen, une convocation qui vaudra confirmation de la Formation et les informations nécessaires à sa participation ou à celle du Stagiaire.
4 – Prix – Droit de rétractation – Conditions de réglement
4.1 Prix
Les prix des Formations sont indiqués sur le Site. Tous les prix sont indiqués en euros.
Conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général de Impôts, la TVA n’est pas applicable.
4.2 Droit de rétractation pour le Client personne physique qui signe un Contrat de Formation
Seul le Client personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel à et à ses frais avec l’organisme de formation GFMC et qui conclut à ce titre un Contrat de Formation, bénéficie d’un délai de rétractation. Dans le délai de dix (10) jours à compter de la signature du Contrat de Formation, le Client, personne physique, peut se rétracter en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à le GFMC.
4.3 Conditions de règlement
Les frais de formation sont payables selon l’échéancier convenu dans la Convention de Formation ou le Contrat de Formation, et feront l’objet d’une facturation.
Les factures sont payables par carte bancaire, chèque ou virement bancaire.
En cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.
5 – Annulation
5.1 Du fait du Client
En cas d’annulation par le Client, celui-ci doit en informer sans tarder le GFMC par email à courrier@gfmc.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au GFMC. Le GFMC s’engage à en accuser réception et fera l’objet d’une facturation selon les modalités suivantes :
- Toute annulation, moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation, le montant de la participation retenu sera de cinquante pour cent (50%) à titre d’indemnité forfaitaire, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu ;
- Toute annulation, moins de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue du début de la Formation entrainera sa facturation intégrale à titre d’indemnité, y compris en cas d’absence du Stagiaire ou en cas d’abandon du Stagiaire en cours de Formation quels que soient les motifs à l’origine de cette absence ou de cet abandon, à l’exception d’un cas de force majeure dûment reconnu.
- Une facture distincte de celle qui portera sur l’action de Formation sera alors établie, et ne pourra, en aucune façon, s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.
5.2 Du fait du GFMC
Le GFMC se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de Formation jusqu’à sept (7) jours avant la date de Formation prévue et notamment dans le cas où le nombre minimum de participants serait insuffisant.
En cas d’annulation, le GFMC s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Le GFMC avertit le stagiaire par Email, ou à défaut par téléphone. Il en va de la responsabilité du stagiaire d’avertir le GFMC de ou des changements de moyen de contact.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, le GFMC s’engage alors à rembourser intégralement le Client des sommes qu’il aurait déjà réglées.
En cas d’absence des formateurs, le GFMC s’engage à assurer dans les meilleurs délais à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences et qualification équivalentes et veille à ce que ce changement n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation. A défaut, le GFMC s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, le GFMC s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées.
Le GFMC se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
5.3 Cas de force majeure
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale des Formations.
Si le Stagiaire est empêché de suivre la Formation par suite de force majeure dûment reconnue, le Client peut rompre la Convention de Formation ou le Contrat de Formation. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées seront rémunérées à due proportion de leur valeur prévue dans la Convention de Formation.
Le GFMC serait contrainte d’annuler une Formation par suite de force majeure dûment reconnue, elle s’engage à organiser une nouvelle Formation dans les meilleurs délais.
Dans le cas où le Stagiaire ne pourrait pas participer à la nouvelle Formation, le GFMC s’engage à rembourser intégralement le Client des sommes déjà réglées ou à établir un avoir.
6 – Responsabilité
Les Formations proposées par le GFMC sont conformes à leur description sur le Site ou à leur description sur le catalogue des Formations de l’année en cours.
Le Client reconnaît que préalablement à son inscription ou à celle du Stagiaire, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le GFMC, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la Formation à ses besoins.
La responsabilité du GFMC est limitée à l’indemnisation des dommages directs à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux, conséquence du recours de tiers, perte de chiffres d’affaires, de créance, de bénéfice, de gain ou de marge escomptés par le Client, perte de clientèle, perte d’une chance, et de manière générale tout préjudice commercial ou d’image ou autre perte ou manque à gagner.
Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du GFMC, ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client au titre de la Formation commandée.
La responsabilité du GFMC ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté ou qui ne seraient pas directement consécutifs à une faute de sa part.
7 – Assurance responsabilité physique
Le Client, s’oblige à souscrire en son nom s’il est le Stagiaire ou pour le compte du Stagiaire dans le cas où il serait l’employeur, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements.
8 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques des Formations qui seront remis au Stagiaire, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et sont la propriété du GFMC et/ou du formateur.
Toute reproduction, représentation, prêt, échange, cession, commercialisation, extraction, adaptation, ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu des supports pédagogiques remis au Stagiaire, sans le consentement préalable et écrit du GFMC est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.
9 – Droit d’accès et de rétractation
Le GFMC met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions qu’elle a déclaré à la CNIL. Les informations demandées au Client et au Stagiaire sont nécessaires au traitement de l’inscription par le GFMC. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par le GFMC conformément à la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004.
Le Client et le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l’exercer en envoyant un email au GMFC : courrier@gfmc.fr ou par courrier au GMFC 24 A rue de Limayrac 31500 Toulouse.
Le GFMC pourra envoyer au Client ou au Stagiaire par courrier électronique des offres de prospections commerciales relatives à des services analogues à ceux fournis par Le GFMC sur son Site, et ce uniquement pour le compte du GFMC.
Le GFMC s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client ou le Stagiaire sans son autorisation à l’exception des tiers en cas de nécessité strictement liée à la Formation commandée.
10 – Renseignement – Réclamation
Toute demande d’information ou réclamation doit être soumise par courrier postal ou email au GFMC, qui s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
11 – Références
Le Client autorise Le GFMC à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou ses marques sur une liste de références qu’elle pourra diffuser auprès de ses prospects et sur son Site. Le droit à l’image est également consenti pour la diffusion auprès de ses prospects et sur son Site, néanmoins, le client pourra à tout moment s’opposer à une quelconque diffusion sur simple demande.
Le GFMC s’autorise également à diffuser les coordonnées des stagiaires d’une même session de formation afin de faciliter l’accès à nos centres de formation notamment concernant le co-voiturage.
12 – Loi applicable
Les présentes CGV et les commandes des Clients sur le Site sont régies par la loi française.
